Les initiatives populaires et le respect des droits fondamentaux

Le problème est désormais bien connu de tous les observateurs attentifs de la vie politique suisse. Plusieurs initiatives difficilement compatibles avec le droit international ont été acceptées ces dernières années. Leur mise en œuvre est à tout le moins délicate, voire franchement périlleuse. En vertu de la Constitution fédérale, seules les initiatives contraires au droit international impératif doivent être invalidées par le Parlement. Un conflit avec d’autres normes du droit international n’est pas considéré comme un motif d’invalidation.

Cette situation pose une difficulté institutionnelle majeure. La procédure actuelle revient à autoriser des votes au sujet des normes dont on sait à l’avance que la mise en œuvre pleine et entière sera impossible. On berce ainsi le corps électoral dans la douce illusion qu’il est seul maître à bord, alors qu’il n’en est rien en réalité. Si le problème n’est pas très aigu avec certains engagements internationaux qui ne protègent pas directement les particuliers, il devient criant avec la Convention européenne des droits de l’homme. Tout justiciable a un droit inaliénable à saisir la justice – au besoin jusqu’à Strasbourg – pour faire respecter ses droits fondamentaux garantis par la CEDH. On comprend sans peine que le conflit est insoluble pour les initiatives en porte-à-faux avec la CEDH : soit on dilue radicalement le texte voté par le souverain afin de le rendre CEDH-compatible, s’exposant ainsi à l’ire des initiants ; soit on tolère une disposition constitutionnelle qu’un particulier concerné peut contester devant les tribunaux avec de bonnes chances de succès.

Je suis partisan d’un contrôle préalable des initiatives populaires avant le lancement de la récolte de signatures. Ceci permet d’éviter des situations où l’on n’ose plus invalider un texte en raison du nombre élevé de signatures qu’il a récoltées. S’agissant des motifs d’invalidation, je pense que les règles contenues dans la CEDH devraient être considérées comme le noyau dur de règles auxquelles les initiatives populaires ne peuvent pas déroger. Le Parlement et le Conseil fédéral sont actuellement saisis de ce dossier brûlant, qui touche à des questions délicates liées à l’équilibre des pouvoirs et aux droits démocratiques.

→ Voir les textes que j’ai rédigés à ce sujet:

• « Validation des initiatives populaires: le besoin de réforme demeure » (Domaine public du 21 avril 2011)
• « Une dérive inquiétante » (24 heures du 30 avril 2010)
• « Plaidoyer pour un contrôle préalable des initiatives populaires » (Le Temps du 13 avril 2010)