Le blog de Raphaël Mahaim

Initiatives populaires: cessons de jeter des signatures à la poubelle!

Initiatives populaires: cessons de jeter des signatures à la poubelle!

par | Mar 14, 2013 | démocratie, Droits fondamentaux, droits politiques, Grand Conseil | 0 commentaires

schweizerisches-bundesgericht-logoLa nouvelle est tombée ce matin. Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance la nullité de l’initiative du parti socialiste vaudois « Pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires ». Cette décision est regrettable à plus d’un titre.

Dans un raisonnement juridique très alambiqué, la Haute Cour considère que la législation fédérale sur l’harmonisation des impôts n’est pas respectée et que le texte ne peut donc être soumis au vote de la population vaudoise. Dont acte. Il n’existe plus aucune voie de recours.

On notera au passage qu’aucun droit fondamental n’est violé et que l’interprétation du Tribunal fédéral – comme tout raisonnement juridique – est contestable. Je défends pour ma part que l’invalidation d’une initiative populaire – l’instrument démocratique par excellence en Suisse – ne doit être retenue que lorsqu’un droit fondamental est violé et qu’il n’existe aucune doute sur l’interprétation du texte. Cela doit rester très rare. C’est un peu comme Pierre et le loup: si on hurle systématiquement à l’invalidité d’une initiative, alors cet instrument perd de sa crédibilité pour les cas où il est réellement utile.

Au-delà de ce cas précis, il est maintenant urgent de cesser cette mascarade anti-démocratique. Pour mémoire, il avait déjà fallu batailler jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valider les initiatives populaires « Sauver Lavaux III » et « pour un salaire minimum ». La majorité parlementaire de droite avait tout fait pour obtenir l’invalidation juridique de ces deux textes. Elle avait magistralement échoué dans les deux cas.

On peut penser ce que l’on veut d’une initiative populaire; mais si on y est défavorable, alors on la combat « à la loyale », devant le peuple, et non en tentant de la tuer dans l’oeuf au moyen d' »arguties juridiques ». A nouveau, il faut uniquement recourir à l’invalidation dans des cas particulièrement graves où des droits fondamentaux sont directement et clairement menacés.

Ironie du calendrier: aujourd’hui même, le Conseil d’Etat a informé par communiqué de presse que la votation vaudoise du juin porterait notamment sur la réforme de la procédure de validation des initiatives populaires. Cette réforme, initiée par une motion verte au Grand Conseil et soutenue par une très large majorité parlementaire, permettra un contrôle préalable (a priori) de la validité des initiatives populaires, soit avant la récolte de signatures. Après l’aboutissement d’une initiative populaire, il ne sera plus possible de jeter ses 12’000 signatures à la poubelle! Espérons que cette réforme sera massivement acceptée par le souverain. La démocratie et les auteurs d’initiative en sortiront gagnants… Pour que le scénario de l’initiative PS invalidée par le TF ne se reproduise plus jamais!

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