par Raphaël Mahaim | Fév 19, 2019 | Droits fondamentaux, Institutions, Justice, Pauvreté
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour constitutionnelle autrichienne a jugé qu’une interdiction absolue de la mendicité est contraire aux droits fondamentaux. Un tribunal administratif de Bordeaux s’est également prononcé dans le même sens en 2016, jugeant que les...
