Raphaël Mahaim, conseiller national et avocat

Financement de l’élimination des déchets

Le canton de Vaud a longtemps été l’un des derniers de Suisse à ne pas appliquer le principe de causalité prévu dans le droit fédéral (principe « pollueur-payeur ») pour l’élimination des ordures ménagères. Il n’existait aucune loi cantonale, si bien que les communes étaient totalement laissées à elles-mêmes. Certaines communes avaient introduit une taxe incitative (taxe au sac ou taxe au poids). D’autres communes, notamment les grandes villes, ont longtemps financé l’élimination des ordures par le biais des impôts. Enfin, de nombreuses communes avaient introduit une taxe dite « forfaitaire ». Ce dernier modèle de financement est particulièrement injuste, car chaque ménage doit s’acquitter de la même taxe à la fin de l’année indépendamment de la quantité de déchets produits…

Les efforts pour trier les déchets n’étaient pas du tout récompensés. La voie parlementaire étant totalement bloquée, nous avons saisi la justice en 2009 pour faire interdire ce type de taxe et faire respecter le droit fédéral. Nous étions l’un des derniers cantons de Suisse à ne pas avoir généralisé l’introduction d’une taxe au sac. L’affaire a démarré dans la commune de Romanel-sur-Lausanne. Notre Conseiller d’Etat vert François Marthaler avait appris que la commune s’apprêtait à adopter un règlement communal avec une telle taxe forfaitaire. Grâce à ses recherches menées dans l’urgence (au beau milieu de l’été 2009), nous avons pu trouver une conseillère communale acceptant de contester ce nouveau règlement devant la Cour constitutionnelle. Ce n’était pas tâche facile que de s’opposer à sa Municipalité et à son Conseil communal. Bravo et merci à Brigitte Gabioud d’avoir accepté de porter ce combat !

La Cour constitutionnelle nous a donné raison dans un arrêt du 7 octobre 2009, mais pas pour les motifs que nous invoquions. De manière tout à fait curieuse, elle n’a pas considéré que ces taxes « forfaitaires » étaient contraires au droit fédéral. Le cas a été porté devant le Tribunal fédéral. Je me suis alors énormément investi dans la procédure. Il faut dire que cela faisait partie de mes domaines de recherche en tant qu’assistant en droit de l’environnement à l’université de Fribourg. J’ai d’abord publié une analyse juridique fouillée sur ce sujet, puis j’ai très largement rédigé notre mémoire à l’intention du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a publié son arrêt au début du mois d’août de cette année. Il nous a donné raison sur toute la ligne en confirmant que les taxes forfaitaires ne déploient aucun effet incitatif et qu’elles sont par conséquent contraires au droit fédéral. Cet arrêt a eu un retentissement médiatique impressionnant et a fortement influencé la pratique dans les cantons qui n’avaient pas encore introduit de taxe au sac (ou au poids).  Les vagues médiatiques ont d’ailleurs nettement dépassé les frontières cantonales : j’ai même donné une interview en anglais pour World radio Switzerland et une pour la Basler Zeitung.

Suite à cet arrêt, le canton de Vaud s’est doté d’une loi prévoyant enfin l’interdiction des taxes uniquement forfaitaires et introduisant la taxe au sac. Je me suis beaucoup engagé dans ce processus, notamment pour que l’introduction de la taxe au sac soit accompagnée de mesures sociales allégeant la douloureuse pour les plus démunis.

Quelques échos dans la presse

Texte mis à jour en 2015

Hommage à un géant de la politique : merci Daniel !

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